Collectif

Assainissement collectif

La Communauté de Communes est compétente pour la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées sur l'ensemble de son territoire. Elle est propriétaire des équipements du réseau de collecte et est responsable des investissements.
Le réseau collectif de collecte des eaux usées est un réseau séparatif (qui reçoit uniquement les eaux usées. Les eaux pluviales se déversent dans un réseau parallèle, lorsqu'il existe).

Les chiffres clés du service de l'assainissement collectif (source : rapport du Président - année 2017) :

- 222 km de réseau de collecte des eaux usées

- deux stations d'épuration :
la station de la Salaisière, à Noirmoutier en l'île, recevant les eaux usées des communes de La Guérinière, L'Epine et Noirmoutier en l'île (y compris L'Herbaudière et Le Vieil)
la station de la Casie à Barbâtre, recevant les eaux usées de la commune de Barbâtre

- 15 203 usagers

- 1 005 271 m3 facturés.

La gestion du service public de l'assainissement collectif est déléguée à la Société SAUR par l'intermédiaire d'un contrat d'affermage qui a pris effet, pour une durée de 12 ans, le 1er juillet 2010. Le délégataire assure la gestion et la continuité du service public de l'assainissement collectif : entretien et surveillance des installations, relation avec les usagers du service, etc... Un service d'astreinte est mis en place 24h/24.

Les tarifs de l'assainissement collectif :

La redevance assainissement pour l'année 2019 appliquée sur la facturation d'eau potable (montants votés annuellement par la Communauté de Communes) :

  Part délégataire en HT Part collectivité en HT Prix total en HT
Abonnement 25.440€ 26.583€ 52.023€
0 à 20 m3 0.207 le m3 0.0540€ le m3 0.261€ le m3
21 à 40 m3 0.264 le m3 0.0540€ le m3 0.318€ le m3
> à 40 m3 0.912 le m3 0.5308€ le m3 1.4428€ le m3

Les frais de branchement au réseau public d'eaux usées publics fixés par délibération du conseil communautaire en date du 24 février 2011 : 1 200 €

La Participation pour le financement de l'Assainissement Collectif (PAC) applicable aux constructions nouvelles et aux extensions et réaménagements de locaux dès lors qu'ils génèrent des eaux usées supplémentaires. Délibération du conseil communautaire en date du 13 février 2014 :

  • 2 850 € pour toute construction d'une surface de plancher inférieure ou égale à 100 m²
  • 15 € / m² pour la tranche de construction de 101 à 120 m²
  • 21 € / m² pour la tranche de construction > à 120 m²

Contrôles de conformité des dispositifs de raccordement privés au réseau public d'eaux usées

La Communauté de Communes mène une politique d'amélioration de la qualité de l'environnement sensible de l'île de Noirmoutier et d'optimisation de son système d'assainissement collectif. A ce titre, en vertu des articles L 1331-1 et L 1331-4 du Code de la Santé, elle met en place des campagnes de contrôles de bon fonctionnement des raccordements privés d'eaux usées.

Dans le même contexte, en application du Règlement du Service Public de l'Assainissement Collectif,  dans le cadre d'une cession, d'une vente d'immeuble, ou d'un changement de propriétaire, un contrôle de conformité du raccordement au réseau public d'eaux usées doit être réalisé, à la demande du propriétaire, par l'exploitant gestionnaire du réseau public, sauf s'il existe un rapport conforme datant de moins de 5 ans. Il s'agit d'une mesure obligatoire ayant pour but de garantir le caractère obligatoire du raccordement au réseau collectif d'eaux usées et la conformité dudit raccordement.

Aides financières pour la mise en conformité des raccordements au réseau public d’eaux usées

La collectivité a mis en place un dispositif d’aides financières au bénéfice des propriétaires dont l’habitation a fait l’objet d’un contrôle de conformité du raccordement privé au réseau public d’eaux usées, exécuté par la Société SAUR et révélant une des nonconformités suivantes :

- rejet d'eaux pluviales vers le réseau d'eaux usées,

- rejet d'eaux usées vers le réseau d'eaux pluviales,

- non raccordement partiel ou complet.

Une subvention à hauteur de 30 ou 40 % du montant des travaux à réaliser avec un plafond subventionnable de 3 000 € HT et un minimum de travaux de 100 € HT peut être accordée sous réserve de répondre aux critères d'éligibilité définis par l'Agence Nationale de l'Habitat (conditions de revenus) ainsi que sous réserve de l’acquisition depuis au moins 2 ans de l’habitation en question.

Une permanence du Cabinet Hatéis Habitat, chargé d'instruire les dossiers, se tient les 2ème et 4ème mardis de chaque mois, de 10h à 12h30, à la Communauté de Communes. Il suffit de vous présenter muni de vos devis de travaux et de vos justificatifs de revenus.

CONTACTS
Service Public de l'Assainissement Collectif à la Communauté de Communes : 02 51 35 89 87 ou contact@iledenoirmoutier.org
Délégataire
Dépannage 24h/24 : 02 53 59 40 09
Contact clientèle : 02 53 59 40 00