Depuis octobre 2019, la Communauté de Communes de l’île de Noirmoutier accompagne gratuitement les propriétaires d’un bien situé en zone inondable pour leur mise en conformité avec le Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL) en vigueur.
Conformément au règlement du PPRL actuellement en vigueur, les bâtiments situés en zone inondable peuvent être soumis à des mesures de réduction de la vulnérabilité. Pour connaître la nature des travaux potentiels à réaliser, un géomètre doit mesurer la hauteur du seuil du premier plancher habitable de l'habitation afin de définir la hauteur d'eau estimée à l'intérieur du bâti. La mise en œuvre de ses mesures obligatoires est subventionnée à hauteur de 80 % par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM dit Fonds Barnier), sans conditions de ressources, mais dans la limite de 10 % de la valeur vénale du bien. Le subventionnement des travaux est assuré par l’État même au-delà du délais réglementaire de 5 ans après l’approbation du PPRL
La Communauté de Communes propose ainsi des prestations gratuites :
- Relevé altimétrique par un géomètre pour déterminer le niveau de vulnérabilité du logement
- Diagnostic de l’habitation pour déterminer les travaux à réaliser
- Montage du dossier pour obtenir l’aide financière du Fonds Barnier
Celles-ci sont financées via le Programme d’Action de Prévention des Inondations (PAPI) et ses co-financeurs (Etat, Région, Département)
Les premiers diagnostics de vulnérabilité en septembre
Ces diagnostics sont réalisés par le bureau d’études Calyxis, spécialisé dans la gestion des risques. Ils devaient commencer dès le printemps, mais ont dû être repoussés en raison de la crise sanitaire qui s’est déclarée au même moment.
Comment s’inscrire ?
Avant toute demande d’inscription pour un diagnostic, le demandeur doit contrôler si son habitation se situe en zone inondable. Pour cela, une carte interactive est disponible sur le site internet et des permanences spéciales sont organisées tous les 2ème et 4ème mardi du mois à la Communauté de Communes sur rendez-vous au 02 51 93 35 44
Un relevé altimétrique du 1er plancher de l’habitation est ensuite effectué par un géomètre, mandaté par la Communauté de Communes si celle-ci se situe bien en zone inondable.
En quoi consiste un diagnostic ?
D’une durée d’une heure, il débute par une présentation de la démarche et l’évaluation du niveau de connaissance du propriétaire sur le risque d’inondation. Ensuite, le diagnostic de l’habitat est effectué en vue d’identifier les travaux obligatoires et recommandés.
Un rapport est ensuite transmis au propriétaire 15 jours après par voie postale et/ou par voie électronique.
Et après ?
Le bureau d’étude Calyxis, via son assistance technique, reste à disposition des demandeurs pour toutes interrogations au sujet du diagnostic réalisé.
Par ailleurs, un accompagnement est proposé pour le montage des dossiers de demande de subvention afin de bénéficier des aides financières prévues par l’État via le Fonds Barnier. Pour cela, des permanences sont proposées à chaque 2ème mardi du mois avec l’organisme Hatéis Habitat, qui aide les particuliers et les aiguille sur ces questions.
Pour prendre rendez-vous à l’une de ces permanences : 02 51 36 82 63