Modification n°2 du PLU de Barbâtre

Par arrêté intercommunal n°2022_362_A_URB en date du 11/10/2022, le Président de la Communauté de Communes de l’Ile de Noirmoutier a ordonné l`ouverture de l’enquête publique relative à la modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme de Barbâtre, prescrite par arrêté en date du 06/05/2022. L’ensemble des documents relatifs au dossier de cette enquête publique sont consultables sur cette page internet.

L’arrêté communautaire en date du 06/05/22 n°2022-193-a-urb prescrit la modification de droit commun N°2 du PLU de Barbâtre. Il concerne notamment la création d’une OAP de secteur d’aménagement de deux zones non contiguës d’une partie du secteur dit des Oyats permettant notamment l’augmentation de la hauteur des constructions et l’augmentation de la densité bâtie, l’instauration d’un périmètre d’attente de projet d’aménagement global sur l’autre partie du secteur dit des Oyats, la création d’une OAP de secteur d’aménagement sur le secteur dit de Notre-Dame.

Cet arrêté porte également sur la correction de l’incohérence entre le règlement de la zone UC qui indique que les OAP sont soumises à opération d’aménagement d’ensemble et les OAP densité qui ne le précise pas. La commune souhaite soumettre toutes les OAP à opération d’aménagement d’ensemble ; Le changement du périmètre de l’OAP du secteur La Borderie afin de prendre en compte la construction réalisée avant l’approbation du PLU en février 2019 ; La modification des dispositions de la zone UL pour permettre l’implantation de tous type d’équipements d’intérêt collectif et services publics ; L’extension de l’outil de protection des linéaires commerciaux à d’autres bâtiments du centre-ville afin de protéger les commerces situés dans la centralité commerciale et l’identification également de plusieurs commerces isolés sur la commune ; La correction et l’actualisation de certains bâtiments protégés au titre du L 151-19 du code de l’urbanisme ; La correction d’une erreur matérielle du plan de zonage sur l’ancien embarcadère au lieudit de la Pointe de la Fosse ; La création d’un nouvel emplacement réservé afin de créer du stationnement ; La modification des règles relatives aux implantations des constructions par rapport aux limites séparatives ainsi que par rapport aux voies et emprises publiques dans les zones urbaines ; La précision sur l’application des dispositions sur la hauteur des constructions dans le cas de constructions sur des terrains en pente ou de surélévation des constructions existantes ; Des modifications et précisions multiples sur l’aspect extérieur des constructions et des clôtures en lien notamment avec la plaquette habiter l’Ile de Noirmoutier ; Des modifications multiples sur les dispositions règlementaires de la zone UI (parc d’activités de la Gaudinière) pour prendre en compte notamment un cahier de prescriptions architecturales et paysagères ; La modification des articles U8 concernant les espaces libres et plantations pour limiter l’imperméabilisation des sols ; Le complément du lexique du règlement écrit ; La modification de forme du règlement ; La modification et l’actualisation des annexes du PLU ; La modification du zonage des parcelles cadastrées AR 13 à 17 et 22, 7, 113, 115 à 117, 81, 83 et 84, qui étaient classées en zone urbaine UCa au PLU approuvée le 21/02/2019, pour les classer en zone Naturelle « Nr » en application de la décision du 11/01/2022 du Tribunal Administratif de Nantes. En effet, le Tribunal Administratif de Nantes, suite à l’audience du 07/12/2021 et par décision du 11/01/2022 a décidé d’annuler la délibération du 21/02/2019 relative à l’approbation du PLU ainsi que la décision du 20 juin suivant portant rejet du recours gracieux, en tant que le PLU classe en zone urbaine UCa, au lieu-dit « La Lide », les parcelles cadastrées AR 13 à 17 et 22, 7, 113, 115 à 117, 81, 83 et 84.

L’autorité organisatrice de cette enquête publique est la Communauté de Communes l’Ile de Noirmoutier dont le siège social est situé Rue de la Prée au Duc, BP 714 à Noirmoutier-En-L’Île, joignable au numéro de téléphone suivant : 02 51 35 89 89.

La Mission Régionale d’autorité environnementale, par décision N°2022DKPDL90 / PDL-2022-6328 reçue le 08/09/2022 a considéré qu’il n’y avait pas lieu de réaliser une étude environnementale. Aussi, ce projet de modification n'est pas soumis à évaluation environnementale.

Par une décision en date du 19/09/2022, le Tribunal Administratif de Nantes a désigné Monsieur Jacky TOUGERON, en qualité de Commissaire-enquêteur.

L’enquête publique se déroule à la Mairie de Barbâtre, le siège de l'enquête publique est à la Mairie de  Barbâtre :

Du 02 novembre 2022 à 9h00 au 05 décembre 2022 à 17h00

Pendant toute la durée de l’enquête, le dossier présentant le projet de modification n°2 du PLU de Barbâtre ainsi qu'un registre d'observations sont tenus à la disposition du public à la Mairie de Barbâtre située Rue de l’Eglise à Barbâtre (85630) aux jours et heures habituels d'ouverture de la Mairie de Barbâtre, soit les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 9h à 12h et de 14h à 17h. Les services sont fermés au public le mercredi et le samedi matin. Exceptionnellement, la Mairie de Barbâtre sera ouverte le mercredi 02/11/2022 de 9h00 à 12h00 pour permettre au commissaire enquêteur de tenir sa permanence.

Le commissaire enquêteur recevra le public lors des permanences suivantes :

JOURS DES PERMANENCES

HEURES DES PERMANENCES

LIEU DES PERMANENCES

Mercredi 02 novembre 2022

9 h 00 – 12 h 00

 

MAIRIE DE

BARBATRE

Jeudi 17 novembre 2022

9 h 00 – 12 h 00

Mardi 29 novembre 2022

14 h 00 – 17 h 00

Lundi 05 décembre 2022

14 h 00 – 17 h 00


Le dossier d'enquête est également accessible en format numérique et consultable en ligne sur le site internet de la Communauté de Communes sur la présente adresse internet : https://www.cdc-iledenoirmoutier.com/vivre-sur-l-ile/mon-logement/plan-local-d-urbanisme-intercommunal-plui/modification-ndeg2-du-plu-de-barbatre

Pendant toute la durée de l'enquête, le public peut formuler ses observations et propositions :

par voie électronique à l'adresse suivante créée spécifiquement : enquete.publique.plu.barbatre@gmail.com

par écrit, sur le registre d'enquête ouvert à cet effet à la Mairie de Barbâtre ;

par lettre, à l'adresse suivante :

 « Monsieur le Commissaire-enquêteur - Enquête publique relative à la modification n°2 du PLU de Barbâtre 
Mairie de Barbâtre
Rue de l’Eglise
85630 BARBATRE »

Lors des permanences du Commissaire-enquêteur.


Les observations et propositions du public formulées par courrier électronique, sur le registre papier et par courrier papier seront versées et consultables sur le registre papier en Mairie de Barbâtre et sur le site internet de la Communauté de communes de l’Ile de Noirmoutier à la présente adresse internet via le lien suivant :

ENQUÊTE PUBLIQUE : CONSULTER LES OBSERVATIONS ET PROPOSITIONS DU PUBLIC EN CLIQUANT ICI.

Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la Communauté de Communes de l’Ile de Noirmoutier et de la Mairie de Barbâtre.

Le rapport et les conclusions motivées du Commissaire-enquêteur seront transmis à Monsieur le Président de la Communauté de Communes de l’Ile de Noirmoutier dans un délai d'un mois à l’issue de l’enquête publique et tenus à la disposition du public pendant un an au siège de la Communauté de Communes de l’Ile de Noirmoutier, à la Mairie de Barbâtre et sur le présent site internet de la Communauté de Communes : https://www.cdc-iledenoirmoutier.com/vivre-sur-l-ile/mon-logement/plan-local-d-urbanisme-intercommunal-plui/modification-ndeg2-du-plu-de-barbatre

Au terme de l’enquête, et après examen du rapport du Commissaire enquêteur et des avis déposés au dossier, le projet de modification éventuellement modifié des résultats de l’enquête sera soumis au conseil communautaire pour approbation.

Le Président de la Communauté de Communes

LES PIECES DU DOSSIER D’ENQUÊTE PUBLIQUE SONT CONSULTATBLES CI-DESSOUS :