Assainissement collectif
La Communauté de Communes est compétente pour la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées sur l'ensemble de son territoire. Elle est propriétaire des équipements du réseau de collecte et est responsable des investissements.
Le réseau collectif de collecte des eaux usées est un réseau séparatif (qui reçoit uniquement les eaux usées. Les eaux pluviales se déversent dans un réseau parallèle, lorsqu'il existe).
Les chiffres clés du service de l'assainissement collectif (source : Rapport Annuel - année 2022) :
- 236 km de réseau de collecte des eaux usées
- deux stations d'épuration :
la station de la Salaisière, à Noirmoutier en l'île, recevant les eaux usées des communes de La Guérinière, L'Epine et Noirmoutier en l'île (y compris L'Herbaudière et Le Vieil)
la station de la Casie à Barbâtre, recevant les eaux usées de la commune de Barbâtre
- 16 137 usagers
- 1 016 205 m3 facturés.
La gestion du service public de l'assainissement collectif est déléguée à la Société SAUR par l'intermédiaire d'un contrat d'affermage qui a pris effet, pour une durée de 12 ans, le 1er juillet 2022. Le délégataire assure la gestion et la continuité du service public de l'assainissement collectif : entretien et surveillance des installations, relation avec les usagers du service, etc... Un service d'astreinte est mis en place 24h/24.
Les tarifs de l'assainissement collectif :
La redevance assainissement pour l'année 2023 appliquée sur la facturation d'eau potable (montants votés annuellement par la Communauté de Communes) :
| Part HT collectivité | Part HT Concessionnaire | Coût total en HT usager | |
| Abonnement | 28,00 € | 46,78 € | 74,78 € |
| 0 à 40 m3 | 0,300 € le m3 | 0,270 € le m3 | 0, 570 € le m3 |
| 41 à 140 m3 | 0,345 € le m3 | 0,812 € le m3 | 1,157 € le m3 |
| 141 à 200 m3 | 0,600 € le m3 | 0,812 € le m3 | 1,412 € le m3 |
| > à 200 m3 | 1,200 € | 0,893 € le m3 | 2,093 € le m3 |
Les frais de branchement au réseau public d'eaux usées publics fixés par délibération du conseil communautaire en date du 24 février 2011 : 1 200 €
La Participation pour le financement de l'Assainissement Collectif (PAC) applicable aux constructions nouvelles et aux extensions et réaménagements de locaux dès lors qu'ils génèrent des eaux usées supplémentaires. Délibération du conseil communautaire en date du 13 février 2014 :
- 2 850 € pour toute construction d'une surface de plancher inférieure ou égale à 100 m²
- 15 € / m² pour la tranche de construction de 101 à 120 m²
- 21 € / m² pour la tranche de construction > à 120 m²
Contrôles de conformité des dispositifs de raccordement privés au réseau public d'eaux usées
La Communauté de Communes mène une politique d'amélioration de la qualité de l'environnement sensible de l'île de Noirmoutier et d'optimisation de son système d'assainissement collectif. A ce titre, en vertu des articles L 1331-1 et L 1331-4 du Code de la Santé, elle met en place des campagnes de contrôles de bon fonctionnement des raccordements privés d'eaux usées.
Dans le même contexte, en application du Règlement du Service Public de l'Assainissement Collectif, dans le cadre d'une cession, d'une vente d'immeuble, ou d'un changement de propriétaire, un contrôle de conformité du raccordement au réseau public d'eaux usées doit être réalisé, à la demande du propriétaire, par l'exploitant gestionnaire du réseau public, sauf s'il existe un rapport conforme datant de moins de 5 ans. Il s'agit d'une mesure obligatoire ayant pour but de garantir le caractère obligatoire du raccordement au réseau collectif d'eaux usées et la conformité dudit raccordement.
Si à l'issue de ces contrôles, des non-conformités sur les dispositifs privés de raccordement sont révélées, le propriétaire de l'immeuble devra engager des travaux de mise en conformité et les faire constater par le Concessionnaire du réseau public d'eaux usées, la Société SAUR, en prenant rendez-vous préalablement au 02.51.37.01.09.
Faute de quoi, en application du Code de la Santé Publique (article L 1331-8), le propriétaire de l'immeuble concerné sera assujetti au paiement d'une somme équivalente à la redevance d'assainissement collectif calculée sur sa facturation d'eau potable, majorée de 400%.
Aides financières pour la mise en conformité des raccordements au réseau public d’eaux usées
La collectivité a mis en place un dispositif d'aides financières au bénéfice des propriétaires dont l'habitation a fait l'objet d'un contrôle de conformité du raccordement privé au réseau public deaux usées exécuté par la Société SAUR et révélant une des non-conformités suivantes :
- rejet d'eaux pluviales vers réseau d'eaux usées,
- rejet d'eaux usées vers réseau d'eaux pluviales,
- non raccordement partiel, ou complet,
- absence de regard de visite empêchant l'exécution du contrôle du raccordement.
Une subvention à hauteur de 30 ou 50 % du montant HT des travaux de mise en conformité, avec un montant de subvention plafonné à 3000 €, peut être accordée sous réserve d'être propriétaire de l'habitation depuis au moins 2 ans et de répondre aux barêmes de l'Agence Nationale de l'Habitat (conditions de revenus).
Des permanences du Cabinet Hatéis Habitat, chargé d'instruire les dossiers, se tiennent, deux mardis par mois, à la Communauté de communes et dans les 4 communes de l'Ile. Il suffit de vous présenter muni de vos devis de travaux et de vos justificatifs de revenus, après avoir pris préalablement rendez-vous auprès de la Commuanuté de communes, en téléphonant au 02.51.35.89.89.
CONTACTS :
Service Public de l'Assainissement Collectif à la Communauté de communes :
Tél : 02.51.35.89.87
Email : assainissement@iledenoirmoutier.org ou contact@iledenoirmoutier.org
Concesionnaire : SAUR France
Dépannage 24h/24 : 02.51.37.03.08
Contact clientèle : 02.51.37.01.09