On entend par assainissement non collectif, les dispositifs d’épuration des eaux usées non raccordés au réseau public d’assainissement. Ce mode d’épuration concerne essentiellement les installations individuelles dispersées, éloignées du réseau collectif.
L'assainissement non collectif étant un mode d'épuration à part entière, la Communauté de Communes a créé le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC), le 13 avril 2005.
Son rôle est d'assurer le contrôle des systèmes d'assainissement non collectif.
En application des articles R2333-121 et R2333-122 du Code Général des collectivités territoriales, les prestations de contrôle assurées par le SPANC donnent lieu au paiment par l'usager d'une redevance d'assainissement non collectif, fixée par délibération du Conseil Communautaire :
- sur les installations neuves ou réhabilitées (au préalable une étude de filière réalisée par un bureau doit être fournie au SPANC) :
contrôle de conception : 75 €
contrôle de bonne exécution : 100 €
soit un total de 175 €
- sur les installations existantes :
contrôle de bon fonctionnement, qui a lieu tous les 4 ans : 75 €
contrôle dans le cadre des ventes : 100 €
Service Public de l'Assainissement Non Collectif à la Communauté de Communes : 02 51 35 89 87 ou contact@iledenoirmoutier.org