Diagnostiquer son logement

En cas d’inondation, il est important que votre habitation soit la plus résistante possible afin de vous protéger et de protéger vos biens !

Depuis octobre 2019 la Communauté de Communes vous propose un accompagnement en plusieurs étapes pour sécuriser votre logement.

Tout bâtiment situé en zone inondable doit se mettre en conformité avec le Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL) dans les 5 ans suivant son approbation, soit octobre 2020.

Cela implique la mise en œuvre de mesures obligatoires de réduction de la vulnérabilité, subventionnées à hauteur de 80 % par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM), sans conditions de ressources, mais dans la limite de 36 000 € et de 50 % de la valeur vénale du bien. Le subventionnement des travaux est assuré par l’État même au-delà du délai réglementaire de 5 ans après l’approbation du PPRL.

 

Etape n°1 : Estimer la vulnérabilité de votre logement

Pour savoir si votre logement se situe en zone inondable consultez la carte interactive du plan de prévention des risques littoraux (PPRL).

Etape n°2 :  Définir le niveau de vulnérabilité de votre habitation

Si votre bien se trouve en zone inondable vous pouvez bénéficier de l’intervention gratuite d’un géomètre afin de relever la cote altimétrique du 1er plancher habitable de votre habitation.

Pour vous inscrire au relevé de géomètre, contactez la Communauté de Communes par téléphone 02 51 93 35 44 ou par mail infopprl@iledenoirmoutier.org

Le niveau de vulnérabilité de votre habitation est défini de la manière suivante :
Cote altimétrique du 1er plancher habitable Cote de référence de l’aléa actuel du PPRL = hauteur d’eau potentielle à l’intérieur de l’habitation.

Etape n°3 : Définir les mesures de travaux obligatoires et recommandées

Après avoir reçu les résultats du relevé altimétrique réalisé par le géomètre il vous est proposé de vous inscrire gratuitement à un diagnostic de vulnérabilité de votre habitation.

Ce diagnostic, pris en charge par le Communauté de Communes grâce à son Programme d’Action de Prévention des Inondations (PAPI), vise à approfondir les mesures de travaux qui pourraient être réalisées pour assurer votre sécurité et limiter les dommages en cas d’inondation.C’est une visite d’environ 1h30 de votre habitation par un expert qui identifie, en plus des mesures obligatoires, des travaux recommandés également subventionnées via le PAPI (conformément à l’arrêté du 11 février 2019).

Etape n°4 : Monter votre dossier de demande de subvention

Une fois la liste des mesures de travaux obligatoires et recommandées établies, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement au montage de votre dossier de demande de subvention.

Les coordonnées de Madame Iris BUISSON, en charge de cette mission, sont inscrites dans le rapport de diagnostic qui vous a été remis. Pour toute information complémentaire contactez l’accueil de la Communauté de Communes 02 51 35 89 89.

 

Les dossiers de subvention sont instruits par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) de Vendée. Pour toutes questions, contactez l’unité Risques et Gestion de Crise par téléphone au 02 51 44 32 32, lors des permanences téléphoniques prévues le mardi, mercredi et jeudi de 9h00 à 12h00, ou par mail ddtm-oprv@vendee.gouv.fr