L’assainissement est important en termes d’environnement car il rejette, après traitement, les eaux usées des propriétés individuelles dans le milieu naturel.
Si les installations sont défectueuses ou mal entretenues, elles peuvent présenter un danger pour la santé des personnes ou un risque de pollution pour l’environnement et la ressource en eau.
51 rue de la Prée au Duc
BP 714
85330 Noirmoutier-en-l'Île
France
Du lundi au vendredi (fermée le mercredi après-midi et le vendredi après-midi) de 9:00 à 12:30 et de 14:00 à 17:30.
La Communauté de Communes a mis en place un dispositif d'aides financières au bénéfice des propriétaires dont l'habitation a fait l'objet d'un contrôle de conformité du raccordement privé au réseau public d’eaux usées, effectué par la Société SAUR, révélant une des non-conformités suivantes :
rejet d'eaux pluviales vers réseau d'eaux usées,
rejet d'eaux usées vers réseau d'eaux pluviales,
non raccordement partiel, ou complet,
absence de regard de visite empêchant l'exécution du contrôle du raccordement.
Une subvention à hauteur de 30 ou 50 % du montant HT des travaux de mise en conformité, avec un montant de subvention plafonné à 3000 €, peut être accordée sous réserve d'être propriétaire de l'habitation depuis au moins 2 ans et de répondre aux barèmes de l'Agence Nationale de l'Habitat (conditions de revenus).
Pour toutes informations sur ce dispositif d’aides financières, rapprochez vous de la Communauté de Communes au 02.51.35.89.89.
Pour toute demande de branchement public d’eaux usées, vous devez contacter la Société SAUR :
par téléphone au 02.51.37.01.09.
sur son site internet : www.saurclient.fr
et remplir un formulaire de demande de branchement d’eaux usées.
Les travaux de construction du branchement sont ensuite exécutés par une entreprise désignée par la Communauté de Communes.
Les tracés techniques des branchements publics d’eaux usées existants sont à récupérer auprès du bureau local de la SAUR, situé 42 rue de la Basse Salaisière, 85330 NOIRMOUTIER EN L’ILE, ouvert au public aux heures suivantes :
du lundi au jeudi : de 8 h à 10 h,
le vendredi : de 8 h à 11 h.
Vous pouvez contacter la SAUR au 02 51 37 01 09 ou sur le numéro d’urgence (7j/7 et 24h/24) au 02 51 37 03 08.
Oui, en application du Code de la Santé Publique, faute de quoi, des pénalités correspondant au versement d’une somme au moins équivalente à celle payée au titre de la redevance d’assainissement collectif, majorée de 400 %, peut être demandée au propriétaire par la Communauté de Communes.
Dans le cadre de cessions, de ventes d'immeuble, ou de changement de propriétaire, un contrôle de conformité du raccordement au réseau public collectif d'eaux usées doit être réalisé, par l'exploitant gestionnaire, la Société SAUR, cela à la demande du propriétaire, sauf s'il existe un rapport conforme datant de moins de 5 ans.
Il s'agit d'une mesure obligatoire ayant pour but de garantir le caractère obligatoire du raccordement au réseau collectif d'eaux usées et la conformité dudit raccordement.
La demande de contrôle s’effectue directement auprès des services de la SAUR en téléphonant au 02.51.37.01.09.
Ce contrôle est facturé au demandeur par l'exploitant gestionnaire, la Société SAUR.
Tout éventuelle anomalie devra être réparée sous le délai de deux mois, à compter de la date du contrôle, et faire l'objet d'une contre-visite de l'exploitant gestionnaire.
Un certificat des conclusions de ce contrôle devra figurer à l'acte de vente ou de cession dudit immeuble.
Il suffit de prendre rendez-vous avec la Société SAUR, exploitant du réseau public d’eaux usées, en téléphonant au 02.51.37.01.09.
Le raccordement au réseau public collectif d’eaux usées des immeubles qui y ont accès, soit directement, soit par l’intermédiaire de voies privées ou de servitude de passage, est obligatoire pour la totalité des évacuations d’eaux usées.
Dans le cas de l’installation d’un réseau collectif d’eaux usées dans une voie publique, vous disposez d’un délai de deux ans pour rendre effectif le raccordement de votre propriété (article L 1331-1 du Code la Santé Publique).
Un branchement est composé :
En partie privative, un regard accessible et visitable ainsi qu’un siphon disconnecteur doivent impérativement être posés.
Pour toute demande de branchement public d’eaux usées, vous devez contacter la Société SAUR : par téléphone au 02.51.37.01.09 ou sur son site internet.
Les travaux de construction du branchement sont exécutés par une entreprise désignée par la Communauté de Communes.
La partie privée est réalisée à initiative privée en respectant les modalités de conformité d’un branchement public d’eaux usées, énoncées à l’article 8.2.3. du Règlement de Service de l’Assainissement Collectif.
La conformité du raccordement doit obligatoirement être vérifiée par la Société SAUR après prise de rendez-vous à votre initiative en téléphonant au 02.51.37.01.09
La Participation pour le financement de l'Assainissement Collectif (PFAC) est appliquée aux constructions nouvelles et aux extensions et réaménagements de locaux dès lors qu'ils génèrent des eaux usées supplémentaires. Délibération du conseil communautaire en date du 13 février 2014 :
Les frais de branchement au réseau public d'eaux usées, fixés par délibération du conseil communautaire en date du 24 février 2011 à 1 200 €, sont exigibles pour tout immeuble existant non raccordé au réseau public collectif d’eaux usées.
A chaque nouveau raccordement au réseau public collectif d’eaux usées (nouvelle construction, 1er raccordement au réseau collectif) : Chaque nouveau raccordement au réseau public collectif d’eaux usées doit faire l’objet d’un contrôle de conformité, par l’exploitant du réseau, la Société SAUR. Il convient de prendre rendez-vous, préalablement, en téléphonant au 02.51.37.01.09.
Dans le cadre de cessions, de ventes d'immeuble, de changement de propriétaire : L’article 10.4. du Règlement de Service de l’Assainissement Collectif impose dans le cadre de cessions, de ventes d'immeuble, de changement de propriétaire, un contrôle de conformité du raccordement au réseau public d'eaux usées de l’immeuble concerné, sauf s'il existe un rapport conforme datant de moins de 5 ans.
Ce contrôle doit être réalisé par la Société SAUR, à la demande du propriétaire, après prise de rendez-vous au 02.51.37.01.09.-Dans le cadre de campagne de contrôles organisée par la Communauté de Communes : En application des articles L 1331-1 et L 1331-4 du Code de la Santé Publique, La Communauté de Communes, organise des campagnes de contrôle des raccordements privés au réseau public collectif d’eaux usées, par secteur de bassins versants. Ces contrôles ont pour objectif de vérifier le caractère obligatoire du raccordement au réseau public d’eaux usées, de veiller à l’optimisation du système public de l’assainissement collectif et de contribuer à la préservation du milieu naturel sensible de l’Ile de Noirmoutier (préservation de l’environnement et de la qualité des eaux conchylicoles et de baignade). Si, à l’occasion de ces contrôles, des non-conformités du raccordement sont révélées, une mise en conformité devra être réalisée dans le délai de 2 mois. Une contre-visite attestant la mise en conformité devra être réalisée par la Société SAUR.
En l’absence de mise en conformité d’un raccordement non conforme, en application de l’article L 1331-8 du Code de la Santé Publique, le propriétaire sera astreint au paiement d’une somme au moins équivalente au montant de la redevance d'assainissement qu’il paie sur sa facturation d’eau potable, majorée de 400 %.
Tarifs de la redevance assainissement, pour l'année 2025, appliquée sur la facturation d'eau potable (montants votés annuellement par la Communauté de Communes pour la part collectivité et fixés par le Contrat de Concession de Service Public pour la part Concessionnaire).
| coût total en HT usager | |
| Abonnement | 76,79 € |
| 0 à 40 m3 | 0,587 € le m3 |
| 41 à 140 m3 | 1,186 € le m3 |
| 141 à 200 m3 | 1,451 € le m3 |
| >à 200m3 | 2,158 € le m3 |