On entend par assainissement non collectif, les dispositifs d’épuration des eaux usées non raccordés au réseau public d’assainissement. Ce mode d’épuration concerne essentiellement les installations individuelles dispersées, éloignées du réseau collectif.
51 rue de la Prée au Duc
BP 714
85330 Noirmoutier-en-l'Île
France
Du lundi au vendredi (fermée le mercredi après-midi et le vendredi après-midi) de 9:00 à 12:30 et de 14:00 à 17:30.
Valider les dispositifs de traitement d’assainissement non collectif proposés dans l’étude de filière qui doit être réalisée obligatoirement avant tous travaux de création ou de réhabilitation d’un système d’assainissement non collectif.
Vous accompagner à choisir le dispositif de traitement adapté à votre besoin.
Vous renseigner et vous aider dans vos démarches concernant la création, l’entretien ou la réhabilitation de votre installation d’assainissement autonome.
Vérifier la bonne exécution de vos travaux de réalisation et de réhabilitation.
Vérifier le bon fonctionnement et l’entretien des installations d’assainissement non collectif du territoire.
Oui, vous devez vous soumettre aux contrôles du SPANC sur votre installation d’assainissement non collectif, en application de l’article L2224-8-III du Code Général des Collectivités Territoriales.
Préalablement à l’installation, vous devez faire réaliser une étude de filière pour définir le type d’équipement à installer sur votre propriété. Le SPANC devra valider cette étude de filière.
Un an, à compter du constat des non-conformités.
Il suffit de prendre contact avec le SPANC au 02.51.35.89.87. pour fixer un rendez-vous pour une contre-visite.
Oui, en application de l’Article L 1331-11-1 du Code de la Santé Publique, sauf si un contrôle a eu lieu dans les 3 dernières années.
Un an, à compter du constat des non-conformités.
Le contrôle de conception a pour objet de vérifier si le projet de l’installation d’assainissement non collectif est conforme aux prescriptions techniques définies par la réglementation en vigueur. Ce contrôle se fait à partir de l’étude de filière qui est à fournir obligatoirement.
Le contrôle de bonne exécution a pour objet de vérifier la conformité des travaux réalisés par rapport au projet d’assainissement non collectif préalablement validé par le SPANC (étude de filière à fournir préalablement), ainsi que la prise en compte des éventuelles observations ou réserves formulées par le SPANC dans l’avis qui a été remis au propriétaire à l’issue de l’examen de ce projet.
A l’issue de la vérification de bonne exécution, le SPANC notifie au propriétaire un rapport de visite qui comporte les conclusions de la conformité de l’installation au regard des prescriptions réglementaires.
Le SPANC vérifie la bonne réalisation des opérations d’entretien et de vidange du dispositif, sur la base :
des bordereaux de suivi des matières de vidange délivrés par les vidangeurs au moment de la prestation d’entretien ;
des documents attestant le bon entretien régulier de l’installation.
Le contrôle périodique des installations d’assainissement non collectif est réalisé tous les 4 ans, sauf en cas vente, sur demande du propriétaire s’il souhaite faire réaliser un contrôle intermédiaire dans ce délai de 4 ans.
A l’issue de la vérification de bon fonctionnement, le SPANC notifie au propriétaire un rapport de visite qui comporte les conclusions de la conformité de l’installation au regard des prescriptions réglementaires.
Le vendeur d’une habitation relevant d’un assainissement non collectif a l’obligation de faire réaliser un diagnostic pour justifier de l’état de son installation (Article L 1331-11-1 du Code de la Santé Publique).
Deux cas sont possibles :
Un contrôle a déjà eu lieu dans les 3 dernières années : le vendeur doit annexer à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique, le compte rendu du diagnostic établi à l’issue du contrôle, délivré par le SPANC.
Aucun contrôle n’a eu lieu : le vendeur ou son représentant contacte le SPANC afin de convenir d’un rendez-vous. A l’issue du contrôle, le SPANC notifie au propriétaire un rapport de visite qui comporte les conclusions de la conformité de l’installation au regard des prescriptions réglementaires.
Les contrôles non conformes des installations d’assainissement non collectif :
A l’issue des contrôles, le SPANC transmet au propriétaire un rapport de visite dans lequel il consigne les points contrôlés au cours de la visite et l’état de l’installation vis-à-vis de la réglementation.
Le propriétaire devra procéder aux travaux prescrits, le cas échéant, par le SPANC, dans le rapport de visite, dans un délai qui ne peut excéder 1 AN (article L 1331-11-1 du Code de la Santé Publique).
La mise en conformité de l’installation devra être attestée par une contre-visite du SPANC.
Dans le cas de :
refus de contrôle ;
absence de travaux après une vente ;
absence de travaux après un contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien ;
absence de travaux après le dépôt d’une étude de filière ,
en application de l’article L 1331-8 du Code de la Santé Publique, le propriétaire sera astreint au paiement d’une somme équivalente à la redevance d’assainissement non collectif, qu’il aurait à payer, majorée à hauteur de 400 %.
Cette mesure sera renouvelée chaque année jusqu’à la régularisation de la situation.
La Communauté de Communes a mis en place un dispositif d’aides financières à la mise en conformité des installations privées d’assainissement non collectif « non conformes », au bénéfice des propriétaires d’habitation principale et locative, aux entreprises ou établissements professionnels et commerciaux, sous réserve d’être propriétaire depuis au moins 2 ans,
Le taux de subvention de 20, 30 ou 40 % d’un montant plafond de travaux de 8 000 € TTC peut être accordé sans condition de revenus.
Pour toutes informations sur ce dispositif d’aides financières, rapprochez vous de la Communauté de Communes au 02.51.35.89.89.
En application des article R2333-121 et R2333-122 du Code Général des collectivités territoriales, les prestations de contrôle assurées par le SPANC donnent lieu au paiement par l’usager d’une redevance d’assainissement non collectif, fixée par délibération du Conseil Communautaire
| Sur installations neuves ou réhabilitées | |
| Contrôle de conception | 75 € |
| Contrôle de bonne exécution | 100 € |
| Sur installations existantes | |
| Contrôle de bon fonctionnement | 75 € |
| Contrôle dans le cadre des ventes | 100 € |